Réglementation des fosses septiques au Québec: ce qu'il faut savoir

Au Québec, les installations septiques sont encadrées par une réglementation stricte. Voici ce que tout propriétaire doit savoir.

Le règlement Q-2, r.22

Le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées régit les installations septiques au Québec.

Obligations du propriétaire

1. Vidange obligatoire

• Fosse de résidence permanente: aux 2 ans minimum
• Fosse de résidence saisonnière: aux 4 ans minimum
• Plus fréquemment si les boues atteignent 50% du volume

2. Conservation des preuves

Vous devez conserver les reçus de vidange pendant au moins 2 ans. La municipalité peut les exiger.

3. Entretien du système

Maintenir le système en bon état de fonctionnement est une obligation légale.

Normes d'installation

Distances minimales à respecter

Lors de la vente d'une propriété

Depuis 2021, une attestation de conformité du système septique peut être exigée lors d'une transaction immobilière dans plusieurs municipalités.

Sanctions en cas de non-conformité

• Amendes de 1 000$ à 500 000$ pour les individus
• Obligation de mise aux normes
• Poursuites civiles en cas de contamination

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